Dans deux arrêts rendus le même jour et destinés à publication, la première chambre civile traite des conditions de validité et de révocation du mandat consenti à l'agent immobilier et assorti d'une clause d'exclusivité.

Ces décisions s'inscrivent dans le courant d'une protection accrue du mandant.

Dans la première aspecte la Cour de Cassation sanction des juges d'appel, qui, pour rejeter la demande en nullité du mandat de vente assorti d'une clause d'exclusivité, ont retenu que la remise tardive d'un exemplaire du mandat au mandant ne peut entacher que la validité de la clause d'exclusivité et non du mandat dans son entier. En effet la remise immédiate d'un des exemplaires du mandat comportant une clause d'exclusivité est exigée pour la validité même du mandat.

Dans la deuxième espèce une cour d'appel avait accueilli la demande en paiement d'un agent immobilier dont le mandat avait été révoquée en énonçant que les mandants ne pouvaient, de leur propre chef et unilatéralement, procéder à la révocation de la clause d'exclusivité transformant ainsi le contrat initial en un mandat sans exclusivité n'entrant pas dans les prévisions des parties. La Cour de cassation reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi jugé alors que, sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié.

(Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-14.787, FS-P+B+I, Rosso c/ Segond : JurisData n° 2010-000800- Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-22.066, F-P+B+I, Roussel c/ Courneroux : JurisData n° 2010-000797)