Le mari a donné seul son accord au protocole par lequel les époux consentaient à l'insertion des parcelles dans l'emprise du remembrement amiable nécessaire à la réalisation d'un projet de lotissement.
Constatant que cet acte d'aliénation avait été signé par le mari, seul, et que ces terrains constituaient des biens communs, la société, cocontractante et professionnelle de l'immobilier, aurait dû s'assurer de l'accord de l'épouse.
Il en a été déduit que la preuve d'un mandat apparent de l'épouse à son mari ne pouvait résulter de l'attitude passive de celle-ci lors des négociations ayant précédé et suivi la signature de l'acte et que la société n'avait pu légitimement croire à un mandat apparent du mari d'engager son épouse.
La cour de Cassation approuve les juges du fond d'avoir rejeté la demande de la société tendant à la réalisation par les époux du contrat par devant notaire et le paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.
(Cass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-19.649, F-P+B : JurisData n° 2010-002932)
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