Le Projet Urbain Partenarial ou PUP est un outil de financement des opérations d'aménagement institué par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Il permet aux communes ou aux établissements publics compétents de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge (article L.332-11-3 du code de l'urbanisme).

L'avantage indéniable est de faire financer le coût des équipements publics par des personnes privées

Les modalités de mise en oeuvre de la convention PUP viennent d'être précisées par un décret du 22 mars 2010.

Le PUP devait remplacer le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) mais finalement les deux dispositifs subsistent.

La convention PUP est conclue entre l'autorité compétente et un propriétaire de terrain, un aménageur ou encore un constructeur.

La convention est tenue à la disposition du public en mairie ou au siège de l'EPCI compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées (C. urb., art. R. 332-25-2) et fait l'objet de mesures de publicité :

- affichage en mairie (ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées) de la mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté ;

- publication de la mention de cette signature :

* au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de

3 500 habitants et plus ;

* au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un EPCI comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;

* au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, lorsqu'il s'agit d'une convention signée par le préfet.

Afin d'éviter une double imposition, la loi Boutin a prévu une exclusion temporaire du champ d'application de la taxe locale d'équipement (pendant un délai fixé par la convention qui ne peut excéder dix ans) des constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention PUP.

(D. n° 2010-304, 22 mars 2010, art. 4 : Journal Officiel 24 Mars 2010)