Le fait d'envoyer un courrier contenant de fausses informations aux clients d'une société afin de solliciter leurs témoignages en vue d'une procédure prud'homale est constitutif d'une faute.

En effet ces informations, dans un réseau où la confiance doit régner, jettent nécessairement un doute sur la crédibilité de ladite société et sur son sérieux à respecter ses engagements.

Cependant la Cour d'Appel d'Agen estime que, sans preuve de l'existence d'un préjudice commercial manifesté par une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires par suite du courrier, le seul préjudice réparable est un préjudice purement moral estimé à 5 000 euros.

(CA Agen, 1re ch., 14 avr. 2010 : JurisData n° 2010-008804)