En l'espèce, une offre de congé pour vendre portait, outre les locaux loués, sur un débarras et une cave non mentionnés dans le bail.

Concernant le débarras, le juge a considéré qu'il ne faisait partie du bail, car la locataire n'en avait pas la jouissance exclusive puisque le débarras contenait les ballons d'eau chaude de deux appartements et que cette considération suffit à l'exclure de l'objet du bail.

La question de la cave fait davantage difficulté, bien que le locataire n'en ait pas eu la jouissance. Le propriétaire soutenait qu'elle ne pouvait être vendue séparément car elle faisait partie du lot de copropriété appartenant au bailleur.

La Cour d'appel n'a pas répondu sur ce point précis et justifie l'annulation du congé par le fait que ces locaux supplémentaires offerts à la vente ont sans doute influé sur le prix.

(CA Paris, 3e ch., 11 mars 2010, Sté Eugène Gauriau c/ Fletcher : JurisData n° 2010-004360)