Une société civile immobilière , propriétaire d'un immeuble, a omis de solliciter l'autorisation des propriétaires voisins pour démolir le mur en pierre mitoyen.

Lors des travaux de réparation du mur, le doublage et le revêtement du mur pignon ont été réalisés. Néanmoins l'isolation thermique mise en place après la démolition du mur mitoyen n'était pas de même qualité que celle qui était assurée par la présence du mur en pierres lequel se révélait plus efficace thermiquement.

Les propriétaires voisins ont donc engagé la responsabilité de la SCI et demandé réparation du trouble anormal de voisinage subi.

Par arrêt confirmatif la Cour d'Appel de Versailles dit et juge que le préjudice des propriétaires voisins se trouve dans l'absence de demande d'autorisation laquelle les a empêchés de faire prévoir par la SCI des mesures propres à rétablir une isolation thermique identique à celle résultant de la présence du mur mitoyen en pierre.

Une somme de 24785 € leur a été allouée à titre de réparation.

(CA Versailles, Ch. 4, 5 juill. 2010 )