Le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique publié au Journal Officiel 24 Octobre 2010 aménage, à compter du 1er mai 2011, le dispositif réglementaire existant en matière de classe de sismicité dite à « risque normal ». Cette classe comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. Les bâtiments, équipements et installations se trouvent répartis entre les catégories d'importance allant de I (défaillance ne présentant qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique) à IV (zone de forte sismicité).

Ce dispositif est complété par l'arrêté du 22 octobre 2010, également publié au Journal officiel du 24 octobre 201, qui définit les règles de classification et de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

Enfin, le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante. La répartition des communes entre ces zones figure à l'article D. 563-8-1 du Code de l'environnement ainsi que le prévoit le décret n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 également publié au Journal Officiel 24 Octobre 2010.

La Martinique et la Guadeloupe sont classées en zone de sismicité forte.

(D. n° 2010-1254, 22 oct. 2010 : Journal Officiel 24 Octobre 2010 D. n° 2010- 1255, 22 oct 2010 : Journal Officiel 24 Octobre 2010, p. 19087A. 22 oct. 2010 : Journal Officiel 24 Octobre 2010)