En l'espèce, le propriétaire d'un immeuble avait consenti une promesse unilatérale de vente à son locataire, aux termes de laquelle ce dernier pouvait lever l'option à tout moment au cours du bail.
Le montage réalisé permettait en réalité au locataire d'avoir l'assurance de devenir propriétaire de l'immeuble dans lequel il injectait d'importantes sommes d'argent pour l'achever et au bailleur de percevoir, tant que l'option n'était pas levée, un loyer correspondant à celui d'un immeuble achevé.
Cependant, peu de temps avant de conclure ce contrat, le propriétaire avait grevé l'immeuble d'une hypothèque conventionnelle sans en avertir le locataire.
La Cour d'Appel a condamné le bailleur pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi, et a également condamné le notaire pour manquement à son devoir d'information et de conseil.
Le professionnel du droit entendait s'exonérer en soulignant qu'il avait prévu une clause au cas où la vente serait compromise du fait de l'existence d'une inscription hypothécaire. Relevant que l'acte constitutif d'hypothèque avait été passé dans l'étude du notaire rédacteur, la cour l'a a bon droit jugé fautif.
(CA Saint-Denis de La Réunion, ch. civ., 11 juin 2010 : JurisData n° 2010-015852)
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