Il est désormais acquis qu'un tiers à un contrat puisse invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. cette affaire en est une illustration.

En l'espèce un vendeur cède un ensemble immobilier à des acquéreurs qui financent cette acquisition au moyen d'un prêt bancaire.

Soutenant n'avoir jamais perçu le prix de ce bien,le vendeur a assigné la banque afin d'obtenir notamment, la condamnation de la banque à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

Le Tribunal supérieur d'Appel de Saint Pierre et Miquelon a déclaré irrecevables ces demandes motif pris que la banque, qui n'était pas partie à l'acte notarié de vente, n'a pas qualité pour défendre à l'action en nullité de la vente, que le vendeur se trouve ainsi dépourvus de toute qualité à agir à son encontre et qu'il convient de déclarer irrecevable son action.

La Cour de Cassation censure la décision d'appel pour violation de la règle précédemment rappelée.

(Cass. com., 22 juin 2010, n° 09-14.862, F-D, H. c/ SA Banque des îles de Saint-Pierre et Miquelon : JurisData n° 2010-010240)