Le propriétaire de locaux dans lesquels était exploité un fonds de commerce confié en location-gérance avait délivré aux preneurs un congé avec refus de renouvellement assorti d'une offre d'indemnité d'éviction.

Excipant du fait que les preneurs n'étaient pas immatriculés au RCS à la date du congé, le bailleur a refusé de s'acquitter de l'indemnité proposée. La nullité du contrat de location-gérance consenti par les preneurs à un tiers a ensuite été judiciairement prononcée.

La cour d'appel (CA, Paris 24 juin 2009) a droit à la demande de paiement de l'indemnité d'éviction en retenant que la condition d'immatriculation des preneurs devait s'apprécier au regard de la situation existante lors du congé et de sa date d'effet, soit en l'espèce en l'état d'une location-gérance en cours avec immatriculation du locataire-gérant, dispensant les loueurs du fonds d'une immatriculation propre.

La Cour de cassation censure cette décision et énonce que du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de location-gérance, les propriétaires du fonds de commerce ne pouvaient prétendre à une indemnité d'éviction sans avoir à justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date du congé.

(Cass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-16.927)