La loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne transpose la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur pour la profession des géomètres experts.

Cette loi modifie quelques dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de géomètre expert, on citera notamment:

. Société de géomètres-experts constituée en SA ou SARL - Désormais, lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des personnes exerçant légalement la profession de géomètre expert. Ensuite, la majorité au moins des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance doivent être des personnes exerçant légalement la profession de géomètre expert.

. Dépôt des fonds des clients - Est supprimée l'exigence interdite de dépôt par les géomètres experts et les sociétés de géomètres experts des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, exclusivement dans une caisse créée à cette fin par le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts. Sont ainsi redéfinies les modalités de dépôt des fonds et d'assurance par les géomètres experts ou les sociétés de géomètres experts dans le cadre de leur activité d'entremise ou de gestion immobilière. L'exigence d'une comptabilité distincte pour les activités d'entremise immobilière est toutefois maintenue.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de ce dispositif, notamment le délai dans lequel les géomètres-experts exerçant une activité de gestion immobilière à la date du 6 janvier 2011 sont tenus de se mettre en conformité avec la loi du 5 janvier 2011.

(L. n° 2011-12, 5 janv. 2011 : Journal Officiel 6 Janvier 2011)