Une réponse ministérielle en date du 11 janvier 2011 informe utilement quant aux possibles et éventuelles sanctions en cas de défaut d'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.

La généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 »

En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent, à défaut de mécanisme de sanction spécifique.

Au plan civil, le dol, peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre. La sanction encourue est la nullité de l'acte ou la réduction du prix.

Au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (C. consom., art. L. 121-1) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L. 213-1 du même code : deux ans de prison et 37 500 euros d'amende.

Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location. Cette mesure s'applique aux 600 000 transactions et aux millions de locations réalisées chaque année.

Rép. min. n° 95911 : JOAN Q, 11 janv. 2011, p. 295