La Cour de Cassation, rappelle l'ONIAM à ses devoirs. Pour tout avocat qui a eu recours à cette organisme l'arret dont il s'agit est un bol d'air.
En l'espèce, l'ONIAM avait validé un rapport d'expertise, ordonnée par lui, qui n'avait pas été établi contradictoirement.
En effet l'expert s'était fondé sur deux pièces médicales non préalablement communiquées à la victime.
La Cour d'Appel de Paris, avait considéré que la communication ultérieure de ces pièces, durant la procédure, sauvait le rapport.
La Cour de Cassation casse et censure une telle décision et rappelle l'inopposabilité du rapport établi en violation du principe du contradictoire.
(C.Cass. 1ere Civ.31 sept 2010-n°09-12978)
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