La loi n°:2007-210 du 19 février 2007 qui a modifié l'assurance de protection juridique, a imposé le principe de la liberté de choix de l'avocat par l'assuré.

Certains assureurs français, ne l'ont jamais accepté. Il cherchent par tous moyens à contourner la règle, notamment par la conclusion avec un réseau d'avocats, de conventions de mission assorties de barèmes d'honoraires extrêmement bas.

Ils demandent également aux avocats, de leur rendre compte directement de l'évolution du dossier, et de leur adresser pièces et conclusions, en violation de la loi.

Les assureurs français ont saisi la Commission Européenne, en dénonçant la liberté de choix de l'assuré et ses conséquences.

La Commission EUropéenne, n'a pas donné suite à la plainte, confirmant ainsi:

- la liberté de choix de l'avocat de l'assuré

- les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client

- l'assureur est un tiers payant seul l'assuré est le client de l'avocat

(Communiqué du CNB du 17 nov 2010)