En 2000, une société de restauration avait pris contact avec une société d'architecte chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la rénovation d'un restaurant.

Un litige survient en cours d'exécution, les parties ne parvenant pas à s'accorder sur la réalisation des travaux.

L'architecte a assigné le restaurateur en paiement d'une somme de 36 587,76 euros.

La cour d'appel déboute l'architecte au motif que les propositions faites par lui n'ont pas été acceptées par le restaurateur et « que les courriers échangés par la suite entre les parties confirment l'absence de contrat ».

La censure était inévitable, la Cour de cassation casse la décision pour violation de la loi au visa de l'article 1134 du Code civil. Elle rappelle aux juges du fond que « le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte ».

Bien entendu un tel raisonnement ne serait pas applicable à un entrepreneur,la profession d'architecte connaît quelques différences par rapport au droit commun du contrat d'entreprise. En effet les travaux préparatoires, plans et devis, sont présumés être établis à titre onéreux.

(Cass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 10-10.264, FS P+B: JurisData n° 2011-001372)