Après l'achèvement d'une maison d'habitation, une expertise a révélé la non-conformité de la construction aux normes parasismiques obligatoires.

La société de construction, assignée en paiement des sommes correspondant la mise en conformité du bâtiment, a appelé son assureur en garantie.

La cour d'appel a cru pouvoir limiter le montant de la garantie due par la compagnie d'assurance au constructeur en retenant que l'ouvrage ne présentait pas de désordres qui en compromettent actuellement la solidité, et le rendent impropre à sa destination.

Selon les juges du fond, le défaut de conformité n'entrait pas dans le champ d'application de la garantie décennale édictée par l'article 1792 du Code civil ; par conséquent, l'assureur n'était pas tenu de garantir son assuré de ce chef.

La Cour de cassation censure cette décision et énonce à juste titre que le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région, est un facteur certain de risque et de perte par séisme qui compromet directement sa solidité et la rend impropre à sa destination.

A bon entendeur salut!

(Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-11.713 : JurisData n° 2011-008444)