Jusqu'ici le contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire échappait à l'obligation d'indiquer si l'opération était ou non soumise à un prêt.

La condition suspensive de l'obtention du prêt ne jouait qu'au stade du contrat de vente.

Au terme de l'article 22 de la loi L. n° 2011-525, 17 mai 2011 portant simplification et d'amélioration de la qualité du droit, désormais l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'achat d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts.

(L. n° 2011-525, 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, art. 22 : Journal Officiel 18 Mai 2011)