La justice gratuite pour tous; le dogme a vécu, le gouvernement l'a enterré.

La loi de finances rectificative pour 2011, a introduit une contribution de 35 € à la charge de tout demandeur en justice.

Le décret du 28 septembre 2011, indique que le défaut de règlement est sanctionné par l'irrecevabilité de la demande.

La taxe est due pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, rurale ou administrative.

On nous a enseigné que la justice, est une vertu et un devoir pour l'Etat, dans un État de droit.

Que le produit de la taxe soit affecté à la contribution pour l'aide juridique, ne justifie pas l'entorse faite au principe de la justice gratuite pour tous, et au devoir de l'Etat, par l'utilisation du udget général de la justice, d'assurer sa prérogative régalienne.