La cour de Cassation a du rappeler que la copropriété ne peut agir que dans les conditions fixées par la loi.
Un copropriétaire a obtenu de la justice, la condamnation d'un autre copropriétaire à démolir sous astreinte les ouvrages édifiés sur son lot.
La décision n'a pas été exécutée. Et le demandeur a acheté le lot du défendeur.
Le syndicat des copropriétaires a assigné le nouveau propriétaire, devant le JEX, en exécution de la décision de démolition et en liquidation de l'astreinte.
La Cour d'appel a rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité du syndicat des copropriétaires, au motif que ce dernier n'avait pas été appelé à l'instance ayant abouti aux condamnations.
La 2eme chambre civile de la Cour de Cassation a cassé cet arrêt, au motif que, seul le bénéficiaire d'une condamnation peut en demander l'exécution.
(2eme civ 8 dec 2011 Jurisdata n°2011-028008)
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