Un preneur, après avoir mis fin à son bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, a sollicité la restitution de son dépôt de garantie.

En application des dispositions en vigueur,le bailleur a deux mois pour s'exécuter à compter de la remise des clefs.Du montant initialement versé, il peut être déduit des sommes dont le locataire pourrait être tenu.

Néanmoins la déduction doit être justifiée, et doit relever par exemple d'un justificatif résultant d'un état des lieux d'entrée comparé à un état des lieux de sortie.

En l'espèce, le demandeur a été invité à justifier à l'audience les demandes pouvant excéder la somme de 293,23 euros. Faute de l'établir, il a été débouté.

Il y a eu la une inversion de la charge de la preuve condamnable. En effet,le dépôt de garantie doit être restitué au locataire en son entier, à moins que le bailleur ne justifie, lui, que des sommes lui resteraient dues par le locataire.

Cass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 11-13.014