Monsieur Jean-François Mortelette a présenté vendredi 30 mars, devant l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, un rapport de synthèse sur la réforme de la garde à vue établi sur la base des réponses apportées par 96 barreaux au questionnaire qui avait été adressé à l'ensemble des barreaux. La diversité des réponses tant sur le plan géographique que sur la taille et l'importance des barreaux permet d'affirmer que cette étude reflète bien la situation de l'ensemble des barreaux de province.

Les résultats de cette étude sont issus des seules gardes à vues pour lesquelles l'assistance d'un avocat a été requise (30 à 40 % de l'ensemble des gardes à vues).

Il en ressort que près de 70 % des déplacements pour se rendre sur les lieux de garde à vue se situent entre 30 minutes et 2 heures, le caractère chronophage étant accentué par les coupures et les temps de repos. La densité de circulation, les conditions météorologiques et les zones de montagne constituent les trois obstacles principaux à l'accessibilité aux locaux de garde à vue.

La durée des interventions effectives des avocats représente pour 49 % des gardes à vue de 30 minutes à 3 heures et pour 15 % une durée comprise entre 3 et 6 heures.

S'agissant des systèmes mis en place pour assurer la permanence de garde à vue, le volontariat représente 52 % pour 48 % de désignation de l'ensemble des tableaux, avec cependant un essoufflement des équipes de volontaires laissant envisager une évolution vers un système de désignation de l'ensemble des avocats inscrits au tableau.

Le rapport se fait l'écho des demandes et suggestions des barreaux tant sur l'organisation de la garde à vue (demande d'accès au dossier dans son intégralité, centralisation des locaux de garde à vue, interdiction des auditions de nuit, aménagement de locaux spécifiques) que sur l'indemnisation des frais engagés par les barreaux ou par les avocats. Sont notamment demandés : une majoration des frais de déplacement et pour les interventions de nuit, de fin de semaine ou de jours fériés ; une modification des textes relatifs à la succession d'avocats lors de la garde à vue, l'un soumis à la TVA, l'autre non.

(Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-15.151, F P+B+I)