Un maître d'ouvrage s'est vu rappelé à ses devoirs par la justice.

Si l'article 1794 du Code Civil, permet au maître d'ouvrage de résilier le marché à forfait, même si l'entrepreneur n'a pas commis de faute, il est dans ce cas, tenu d'indemniser le préjudice subi par son cocontractant.

Par arrêt, en date du 14 mars 2012, la 3eme chambre civile, a rappelé que le maître d'ouvrage doit, en pareil cas, dédommager l'entrepreneur, de ses dépenses déjà engagées, des travaux réalisés et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.

(3eme civ 14 mars 2012, N°11.13-266)