Un maître d'ouvrage a confié à une société la construction de sa maison individuelle, par un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Après la réception, le voisina assigné le maître d'ouvrage, pour empiètement d'un mur de clôture.

La démolition du mur ayant été ordonnée, le maître d'ouvrage a assigné la société de construction en responsabilité de droit commun.

Celle ci a eu l'intelligence d'établir que l'empiètement était connu avant la réception, puisque pendant la construction, un bornage amiable avait été réalisé entre les voisins, et que ce dernier avait clairement prouvé l'empiètement.

Or, en fin de chantier, le maître d'ouvrage a procédé à la réception sans réserve. Mal lui en a pris, car par arrêt en date du 28 février 2012, la Cour de Cassation a rappelé que le vice connu avant la réception qui n'a pas fait l'objet de réserve à la réception, est couvert par celle ci. (3eme civ 28 fev 2012; 11.13.670et 11.20.549)