Il arrive souvent, que les entreprises mettent en avant, les avantages de la défiscalisation, pour inciter les acquéreurs à acheter leurs prestations.

Il n'est pas rare, que de bonne ou de mauvaise foi, l'avantage présenté, soit au-dessus de celui réellement accordé par l'Etat.

Dans un espace, l'entreprise avait présenté à l'acquéreur, un avantage fiscal, dont le montant était supérieur à celui réellement accordé par l'administration fiscale, pour l'achat et l'installation de panneaux solaires.

La Cour de Cassation, par arrêt du 08 mars 2012, a retenu que l'information erronée sur le crédit d'impôt fourni par l'entreprise venderesse, avait déterminé le consentement de l'intéressé, et a constitué une faute qui engage la responsabilité de son auteur.

(1ère Ch. Civ. 08 mars 2012 - N° 10-21. 239, D 2012 - 735).