L'article 673 du code civil dispose en son alinéa 1er: "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent."

En l'espèce, le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins pour les faire condamner à procéder à l'élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi.

La cour d'appel l'a débouté de ses deux demandes.

La Cour de cassation approuve les juges du fonds:

En effet concernant la demande d'élagage; la cour de cassation rappelle que l'article 673 du Code civil n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé. Dans le cas précis, le cahier des charges imposait le maintien et la protection des plantations quelles que soient leurs distances aux limites séparatives ; d'une part, l'arbre litigieux se trouvait sur le plan de masse et, d'autre part, la coupe des branches du pin parasol entraînerait une mutilation contraire à l'objectif contractualisé de conservation de la végétation existante.

Par ailleurs concernant la demande de dommages-intérêts; le propriétaire ne démontrait pas l'existence d'une atteinte à la sécurité de son bien, ni celle d'un danger imminent, ni l'impossibilité de poser des panneaux solaires et d'installer une cheminée ; ainsi, compte tenu de la caractéristique du lotissement, les nuisances alléguées ne correspondaient pas à un trouble anormal de voisinage.

(Cass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-18.791, FS P+B)