Il est un principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpidtude.

Ce principe général a été appliqué par la Cour de Cassation dans une espece singuliere.

En l'espèce, en vue de mettre fin à un litige de voisinage relatif à l'écoulement des eaux usées, un propriétaire s'engage, par transaction à effectuer des travaux dans un délai d'un mois.

L'engagement nepris n'a pas été tenu. Les troubles persistant, le voisin saisit alors le juge d'une action en responsabilité à l'encontre de l'auteur du trouble.

Faisant le constat de l'inexécution de la transaction, la cour d'appel accueille la demande en indemnisation.

L'auteur des troubles se pourvoit alors en cassation, soutenant que « la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort aussi longtemps que la résolution n'en a pas été prononcée par le juge en raison d'un manquement de l'une des parties à ses engagements ». Pour le demandeur au pourvoi, la méconnaissance des termes de la transaction ne réinvestit pas l'autre partie du droit d'agir sans résolution préalable par le juge de la transaction.

La Cour de cassation considère ce moyen « dénué de tout fondement » et rejette le pourvoi au motif que « la transaction, qui ne met au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ».

(Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 09-11.582 F P+B+I : JurisData n° 2012-015721)