L'arrêt rendu le 7 juin 2012 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation n'est pas passé inaperçu.
En effet , la Cour a décidé qu'aucun texte n'impose la mention du prénom du destinataire de l'acte d'huissier de justice portant signification du congé.
La mention d'un prénom inexacte résultant d'une erreur matérielle.
Cette interprétation peut toutefois s'avérer dangereuse.
(2eme Civ 7 juin 2012, n°-17502)
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