La Cour de Cassation a eu à trancher un problème de droit très intéressant

Le signataire d'une reconnaissance de dette nulle, a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d'honorer ses engagements. Il a donc commencé à rembourser sa dette, puis s'est ravisé, et a sollicité en défense la nullité de la promesse de vente.

Les juges du fond ont jugé que l'exception de nullité ne pouvait être accueillie puisque le débiteur avait reconnu la dette et commencé à rembourser.

La 1ere chambre civile est d'un avis contraire estimant que le règle selon laquelle, l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action.(1ere civ 4 mai 2012, n°10-25558)