La loi du 55 juillet 1985, avait pour objet de tarir le contentieux judiciaire de l'indemnisation des accidents de la circulation, en encadrant strictement les obligations des assureurs.

L'article L211-9 du Code des Assurances impose à l'assureur de proposer à la victime, une offre d'indemnité dans le délai de trois mois à compter de l'accident.

A défaut l'indemnité due est assortie de plein droit d'un intérêt égal au double du taux légal.

Parallèlement l'article 1154 du code civil dispose que les intérêts échus de capitaux, produisent intérêts au moins pour une année entière.

Les assureurs ont toujours prétendus que l'article 1154 du code civil, n'était pas cumulatif avec la sanction du doublement des intérêts dus,pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

La Chambre Commerciale par arrêt du 2 mai 2012, vient de répondre clairement "La capitalisation des intérêts peut se cumuler avec le doublement des intérêts légaux qui sanctionne l'absence d'offre faite par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation.

(Com-2 mai 2012, n°11-85416)