On le sait, la vente immobilière est un contrat consensuel. L'acte notarié est imposé par le législateur, pour la sécurité et la publicité des ventes.

La Cour de Cassation a eu à le rappeler dans une espèce singulière.

Un propriétaire avait mis en vente son bien. Une offre d'achat pour le prix de TROIS CENT DIX MILLE EUROS (310 000 €), avait été faite, mais l'acte de vente n'a pas été signé.

L'acquéreur a assigné le vendeur, en réalisation de vente forcée.

Le propriétaire a résisté à l'action, en indiquant qu'il n'avait jamais consenti à la vente. Le demandeur a excipé une lettre officielle de l'avocat du propriétaire, qui indiquait que son client acceptait l'offre.

"La Cour de Cassation a jugé, que l'acceptation d'une offre d'achat résultant d'un échange de lettres officielles entre avocats des bénéficiaires de celle-ci, permet à son émetteur de s'en prévaloir, et rend par conséquent parfaite la vente du bien immobilier". (Civ. 3ème - 09 mai 2012 n° 11-15161).