Une proposition de loi du 23 octobre 2012, propose de maintenir en fonction les juridictions de proximité jusqu'au 1er janvier 2015, leur suppression étant fixée en matière civile et pénale au 1er janvier 2013 par la loi n° 2011-1862 du 13 novembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (Journal Officiel 14 Décembre 2011).

L'exposé des motifs indique qu'il apparait nécessaire de reporter cette échéance dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, la création de 60 emplois de juges d'instance devant assumer cette nouvelle charge n'étant pas effective.

Le 6 novembre 2012, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi.

Prop. de loi n° 72 Sénat, 23 oct. 2012