Les mesures d'ordre intérieur (MOI), sont des décisions prises par l'administration à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement.

A l'origine elles n'étaient pas susceptibles de recours.

La jurisprudence n'a eu de cesse de réduire le champ d'application des MOI, afin de faciliter les recours juridictionnels contre ces décisions parfois préjudiciables.

Ainsi par arrêt en date du 30 novembre 2009, le Conseil d'Etat (CE, 30 nov. 2009, n° 318589 : JurisData n° 2009-015425) avait retenu que les décisions d'inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés doivent être regardées comme des mesures faisant grief, donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir .

Le garde des Sceaux a publié, le 15 octobre 2012, avec beaucoup de retard une circulaire actualisant la procédure d'inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés.

Si la circulaire ne modifie pas les critères d'inscription, de maintien et de radiation, ainsi que les mesures de surveillance applicables aux détenus particulièrement signalés, son apport principal est de soumettre au principe de contradictoire la procédure d'inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés.

La circulaire affirme ainsi que la procédure est régie par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000 : Journal Officiel 13 Avril 2000) : la décision d'inscription ou de maintien au registre doit être motivée et ne peut intervenir qu'après que la personne intéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites ou orales.

En outre, la personne détenue peut recourir à l'assistance d'un avocat.

(Circ., n° JUSD1236970C, 15 oct. 2012 : BO min. just. 31 oct. 2012)