Deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont entamé une procédure de divorce. Aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, un notaire a été désigné aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Par jugement du 22 septembre 2008, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des conjoints et condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire d'un montant de 15 000 euros.

Confirmant cette décision, la cour d'appel de Paris a, en outre, rejeté la demande en paiement d'une indemnité formée par l'ex-épouse du chef de l'occupation de l'immeuble commun par son ancien conjoint, au motif que la demande n'avait pas été régulièrement formée.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel sur ce point, soulignant qu'un rapport d'expertise établi le 20 décembre 2006 par le notaire désigné par l'ordonnance de non-conciliation avait évalué le bien immobilier commun et l'indemnité d'occupation y afférente.

La Haute cour rappelle en effet que si le juge aux affaires familiales a désigné un notaire lors de l'audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager et si celui-ci contient des informations suffisantes, il a le pouvoir, en cas de désaccord persistant, de fixer l'indemnité d'occupation à l'occasion du prononcé du divorce.

(Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-17.377, FS P+B+I : JurisData n° 2012-024871)