Une société de crédit assigne deux concubins en remboursement d'un prêt.

Pour accueillir cette demande, un tribunal d'instance a retenu , après avoir constaté que la signature du concubin ne figurait pas sur l'acte, qu'il est néanmoins solidairement tenu à remboursement.

En effet, ce dernier a eu connaissance du contrat établi à partir d'agissements constitutifs de faux imputables à sa concubine et de l'utilisation du crédit pour financer des achats pendant la vie commune.

On se demande comment un tel raisonnement a pu être tenu. Ce jugement est logiquement cassé par la première chambre civile, en effet le tribunal s'est fondé sur des motifs impropres à caractériser un engagement solidaire d'un concubin.

(Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.430)