L'arrêt rendu le 05 septembre 2012, par la Cour de Cassation, a retenu l'attention.

Une SCI avait conclu un bail à usage mixte et professionnel, et les parties avaient expressément décidé de soumettre leur bail à la loi du 06 juillet 1989, non obligatoire pour les personnes morales.

Le bailleur a donné congé au preneur en invoquant l'usage exclusivement professinnel du local.

La Cour de Paris a annulé le congé qui ne visait aucun des motifs prévus par la loi du 06 juillet 1989.

La Troisième Chambre Civile, par arrêt du 05 septembre 2012, n° 11-22.336, a jugé que le preneur d'un bail mixte n'est pas tenu d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par le contrat, mais que pour bénéficier du droit au renouvellement du bail prévu par la loi du 06 juillet 1989, il faut impérativement habiter le bien loué, à titre d'habitation principale.