La Cour d'Appel de Rennes vient de rappeler fort opportunément, que la clause résolutoire contenue dans un bail d'habitation, fait la loi des parties, que le Juge doit respecter.

Dans l'espèce commentée, le locataire ne s'était pas acquitté de l'arriéré de loyers, dans les deux mois impartis par le commandement.

Assigné en acquisition de la clause résolutoire, le locataire a réglé sa dette locative à l'audience.

Le bailleur a maintenu sa demande. Il a été débouté.

La Cour d'Appel de Rennes, par arrêt en date du 13 septembre 2012, a censuré les Premiers Juges, au motif qu'en l'absence de renonciation exprès de la bailleresse de se prévaloir de la clause résolutoire, la constatation de la clause résolutoire s'imposait (CA Rennes 13 septembre 2012 n° 10/00683).