La Compagnie d'Assurances impose au tiers payeur, de produire sa créance dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur de la personne tenue à garantie, par application de la loi du 05 juillet 2005, relative aux accidents de la circulation.

A défaut de respecter ce délai, le tiers payeur s'expose à la déchéance de ses droits.

La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de rappeler, bien opportunément, que la déchéance des droits du tiers payeur, ne peut être encourue, qu'à la condition que l'assureur prouve qu'il a invité régulièrement le tiers payeur, à lui transmettre l'état de sa créance, par application des droits des articles L 211-11 et L 211-12 du Code des Assurances (2ème civ. 04 octobre 2012, n° 11 - 25063).