L'obligation de délivrance de la chose vendue, impose au vendeur de délivrer non seulement le bien, objet du contrat, mais également, tous les documents accessoires liés à la chose vendue.

La Cour d'Appel de Grenoble a eu à le rappeler, dans une affaire de vente de cheval.

Le décret n° 2001-013 du 05 octobre 2001, impose au vendeur d'un équidé de délivrer sans délai, au nouveau propriétaire, le document d'identification, et la carte d'immatriculation, après l'avoir endossée.

Le nouveau propriétaire est tenu d'adresser au fichier central, la carte d'immatriculation endossée par le cédant, dans le délai de 8 jours à compter de la vente.

Dans l'espèce commentée, le vendeur n'avait pas remis les documents à l'acquéreur. Ce dernier, après avoir fait participer le cheval à de nombreuses compétitions, a réclamé les documents réglementaires, plusieurs mois après la vente.

A défaut de les avoir reçus, il a sollicité la résolution judiciaire de la vente.

La Cour d'Appel de Grenoble a confirmé le jugement qui y a fait droit, en rappelant que par application de l'article 1610 du Code Civil, le défaut de délivrance des documents accessoires obligatoires consécutivement à la vente d'un équidé, justifie pleinement la résolution de la vente, même si le cheval, objet de la vente, a été délivré à l'acquéreur, qui l'a utilisé (CA Grenoble 17 décembre 2012 n° 10/02673).