L'arrêté du 20 décembre 2012 prévoit que la communication par voie électronique des actes par les avocats et le ministère public dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, sont applicables à l'ensemble de celles-ci, à l'exception de celles de Nouméa et Papeete (A. 18 avr. 2012, art. 5 mod.). L'arrêté élargit le champ de la communication électronique aux envois et remises au greffe de la cour des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public en application de l'article 930-1 du Code de procédure civile. Il est prévu que les actes seront remis au greffe de la cour d'appel par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au sein du RPVJ (réseau privé virtuel justice) depuis la boîte électronique dédiée du ministère public. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur.

Pour les actes que le ministère public remet à l'occasion des procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, le décret du 28 décembre 2012 précise que l'identification réalisée vaut signature, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'article 748-6 du Code de procédure civile (D. n° 2010-434, 29 avr. 2010, art. 1-1 nouveau).

A. 20 déc. 2012 : Journal Officiel 1er Janvier 2013

D. n° 2012-1515, 28 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012