Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale.

Les faits de l'espece étaient particulierement tristes.

Une épouse a été condamnée en 1996 pour coups et blessures ayant entrainé la mort de son époux sans intention de la donner.

Elle a cependant formé un pourvoi en cassation reprochant à la Cour d'appel d'avoir prononcé la nullité de son mariage par arrêt du 25 septembre 2008.

Son pourvoi est rejeté pour les motifs suivant:

- Les magistrats relèvent qu'il ressort de plusieurs dépositions qu'au moment du mariage, Mme X. était animée par une intention de lucre et de cupidité, n'ayant pour but que d'appréhender le patrimoine de son mari, afin d'assurer son avenir et celui du fils qu'elle avait eu avec un tiers, - cette dernière s'était refusée à son époux après le mariage, n'ayant consenti à une relation sexuelle que le jour du mariage, ce qui avait conduit cet homme qui éprouvait des doutes sur la sincérité de l'intention matrimoniale de son épouse, à exprimer sa volonté, dès le début du mois d'août, soit quelques jours avant de subir les coups mortels portés par Mme X., de demander l'annulation du mariage.

La Cour approuve donc les conseillers de a Cour d'voir estimé que l'épouse n'avait pas eu l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale, ce qui justifiait que la nullité soit prononcée.

(Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606)