Pour lutter contre les logements insalubres et éviter qu'un bailleur puisse toucher les allocations logement tout en louant un logement indécent, une proposition de loi vise à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur.

En effet, en l'état de la législation actuelle, même si le bailleur est tenu de remettre un logement décent au locataire, aucune preuve sur sa décence n'est requise pour obtenir l'aide au logement de l'organisme payeur. La majorité des locataires quittent le logement insalubre et n'intente généralement aucune action contre le bailleur.

La vérification de la décence serait réalisée par les services des organismes payeurs et il est également prévu de renouveler cette vérification tous les quinze ans.

Pour intéressante qu'elle soit cette proposition est largement dépendante des moyens de vérification à la disposition des organismes payeurs.

(Proposition de loi n°274, Sénat, 23 janv. 2013)