Comme annoncé par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, l'arrêté fixant la fin de l'expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale est paru au Journal Officiel 22 Mars 2013.

Débutée le 1er janvier 2012 dans les juridictions des ressorts des cours d'appel de Dijon et de Toulouse en application d'un arrêté du 12 octobre 2011 (V. L. n° 2011-939, 10 août 2011 : Journal Officiel 11 Aout 2011), l'expérimentation prendra fin le 30 avril prochain. L'arrêté précise que les affaires déjà audiencées à des dates postérieures au 30 avril 2013 seront jugées par les juridictions composées sans citoyen assesseur aux dates prévues, sauf s'il est procédé à un nouvel audiencement des affaires.

La Garde des Sceaux a indiqué, qu"en dépit de certains aspects positifs, la réforme des citoyens-assesseurs a augmenté le coût de la justice et allongé les délais d'audiencement sans que l'image de celle-ci ne s'en trouve améliorée".