En raison du régime du concordataire en application en Alsace et en Lorraine, la nomination du curé par l'évêque est ensuite agréée par le Ministre de l'intérieur.

Le 5 avril 2011, l'Eveque de Metz a nommé à compter du 1er septembre 2011, l'abbé P en qualité de curé.

Cette nomination entraînait le droit de résider au presbytère attaché à cette paroisse.

Deux paroissiens ont attaqué devant la juridiction administrative, la décision de l'Eveque, tirant argument qu'en l'espèce l'Eveque était nommé par l'Etat, et que la nomination du curé est agrée par le Ministère de l'Intereieur.

Le tribunal Administratif de Strasbourg a considéré qu'il n'était pas manifestement insusceptible d'être compétent pour connaître de la demande et a ordonné la suspension de la décision attaquée.

Le Conseil d'Etat par arrêt du 17 octobre 2012, a jugé que les obligation de neutralité de l'Etat dans la gestion du culte, est une composante essentielle du principe constitutionnel de laïcité, tel que définis par le Conseil Constitutionnel.

L'interdiction est faite à l'Etat d'opérer un quelconque contrôle sur la décision épiscopale. Régime concordataire peut être mais État laïc!

(CE 17 oct 2012, n°352742 Jurisdata n°2012-023316)