Le décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprime, à compter du 18 avril 2013, les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques.

Le décret supprime la passerelle vers la profession d'avocat, ouverte par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 (D. n° 2012-441, 3 avr. 2012 : Journal Officiel 4 Avril 2012), aux personnes justifiant de 8 ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi. L'article 97-1 du décret du 27 novembre 1991 est abrogé, conformément aux recommandations du Conseil national des barreaux (CNB). Cette passerelle avait été largement décriée par la profession toute entière.

Le décret du 3 avril 2012 avait dispensé de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi ainsi que les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l'exercice d'une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années. Pour ces derniers, le texte maintient la dispense d'examen (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 98, 7°, nouveau) ainsi que pour les docteurs en droit.

La Chancellerie a donc abandonné son idée première d'intégrer un nouvel article permettant aux députés, sénateurs et membres du Gouvernement ayant exercé l'une ou l'autre de ces fonctions pendant au moins huit ans de devenir avocat, à condition non seulement d'être titulaires d'une maîtrise de droit ou d'un diplôme équivalent, mais également de réussir un examen de contrôle des connaissances en déontologique et réglementation professionnelle.

Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a indiqué dans un communiqué « : « il faudrait profiter de ce débat pour remettre à plat l'ensemble des accès dérogatoires à la profession. Cette abrogation tombe au même moment où l'on nous parle d'incompatibilité entre l'exercice de la profession d'avocat et certains mandats politiques. Le Conseil de l'Ordre vient de se prononcer contre cette démarche initiée par le Gouvernement. Car ce qui importe, c'est bien de réformer le système des multiples accès dérogatoires à notre profession ».

Le décret du 15 avril 2013 supprime également l'obligation de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les collaborateurs d'avoués près les cours d'appel.

(Source Dépêches JurisClasseur, 18 avril 2013, 2938)