La cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du Code de Commerce est la situation dans laquelle le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

En l'esepce des juges du fond ont rejeté la tierce opposition d'un associé d'une société débitrice qui contestait l'état de cessation des paiements de la société au motif qu'une partie du capital social n'était pas libérée ce qui constituait un actif disponible.

Les juges du fond ont refusé de considérer le capital social non libéré comme un actif disponible ou une réserve de crédit car son inscription dans la trésorerie de la société supposait la mise en oeuvre d'une action en recouvrement non nécessairement immédiatement fructueuse.

Ce capital social non libéré n'était donc pas disponible à très court terme.

La Cour de cassation donne raison aux juges du fond et rejette le pourvoi.

(Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12-18.453, F-P+B)