Une société de construction s'est engagée à faire d'importants travaux de rénovation d'une maison individuelle. Pour cela, le maître d'ouvrage a signé avec ladite société, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Un litige est survenu, portant sur la qualité des travaux. Une expertise judiciaire a été ordonnée, et une instance au fond a été engagée.

S'est alors posée la question de la qualification du contrat liant les parties.

La Cour d'Appel de Limoges a, comme les premiers juges, admis la validité du C.C.M.I., motif pris que les travaux de rénovation étaient si importants, qu'ils pouvaient être considérés comme des travaux de reconstruction de la villa.

Par arrêt en date du 20 mars 2013, la 3ème Chambre Civile a rappelé, que l'article L 231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, qualifie de contrat de construction de maison individuelle, les travaux portant sur la construction d'une maison neuve, ce qui exclut les travaux de réhabilitation d'un immeuble existant (3ème Civ, 20 mars 2013 n° 11-27-567, JURISDATA n° 2013 - 00 4901).