, Nous savons que le délai de prescription est de dix ans, en matière de responsabilité des constructeurs.

Néanmoins en cas de dol, le maître d'ouvrage peut agir en responsabilité contractuelle pour dol, si le dommage se révele après dix ans.

L'action fondée sur la faute dolosive se transmet aux sous acquéreurs. C'est ce que la Cour de Cassation a rappelé, dans un arret qui a retenu l'attention.

Un constructeur de maison individuelle avait construit une villa en 1985,. Le maître d'ouvrage a vendu cette villa en 2004.

L'acquéreur qui constate des fissures évolutives sur la villa a assigné le constructeur.

Le constructeur soutenait que l'action était prescrite, qu'en tout état de cause, le dol allégué n'était pas prouvé et que l'action en responsabilité contractuelle fondée sur le dol appartient exclusivement au maître de l'ouvrage initial, seul contractant du constructeur.

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a approuvé la Cour d'appel d'avoir dit et jugé que l'action fondée sur la faute dolosive est transmissible au sous acquéreur et que l'insuffisance notoire des fondations caractérisait une dissimulation constitutive d'une faute.

(3eme civ 27 mars 2013 n°12-13840Jurisdata n°2013-005629)