Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale le 24 mai 2013, a adopté à l'unanimité des voix une motion en réponse aux propositions de la Chancellerie visant à substituer à la contribution pour l'aide juridique une taxe sur le chiffre d'affaires des professions juridiques comme solution de financement complémentaire.

Le CNB maintient sa proposition en faveur de l'instauration d'une taxe perçue sur les mutations et actes soumis à droits d'enregistrement, ainsi que sur les actes juridiques soumis à une formalité de dépôt ou de publicité, qui, selon le Conseil, « permettrait un doublement du budget de l'aide juridictionnelle ». « Cette taxe pourrait être perçue sous la forme d'un droit affecté ou d'un droit de timbre équivalent à l'actuelle contribution pour l'aide juridique dont l'assiette serait ainsi élargie » indique le CNB dans sa motion.

Il est inenvisageable que ce soit encore les avocats qui financent un mission régalienne de l'état.

(CNB, 28 mai 2013, communiqué)