En vertu de l'article L 231-1 du Code de la Construction, tout contrat qui porte sur la construction d'un immeuble à usage d'habitation, ou à usage professionnel, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, d'après un plan proposé directement ou indirectement, doit être un contrat de construction de maison individuelle.

Cette disposition est d'ordre public, et le juge peut requalifier le contrat.

Dans une espèce, un constructeur était titulaire du lot gros oeuvre. Mais, le constructeur avait fourni un plan.

L'assurance de responsabilité décennale dudit constructeur, a refusé sa garantie suite à un sinistre, motif pris que le constructeur n'avait pas déclaré l'activité de construction de maison individuelle.

La Cour de Cassation a approuvé les juges du fond, d'avoir donné tort à l'assureur, car le devis signé par le constructeur portait sur le gros oeuvre, et ne constituait pas un contrat de construction de maison individuelle ; qu'ainsi, la preuve d'aucune fraude n'avait été rapportée par l'assureur. (3ème Civ, 26 février 2013, n°s 1211589 et 1230128).

Bien entendu, une telle décision mérite d'être saluée, car les assureurs ne doivent pas être encouragés à saisir tous les prétextes pour se soustraire à leurs obligations.