Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour de cassation juge que " les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ".

En l'espèce, après la séparation des parents, le JAF a:

- rappelé que une autorité parentale est conjointe,

- fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère,

- organisé les modalités du droit de visite et d'hébergement du père

- fixé la contribution de ce dernier à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Sur appel de la mère, les juges du fond ont confirmé ce jugement quant à l'exercice en commun de l'autorité parentale et la résidence habituelle de l'enfant.

L'arrêt est infirmé, en revanche, s'agissant de la contribution du père dont le montant est augmenté. Sur la question du droit de visite et d'hébergement du père, la cour d'appel ordonne une enquête sociale.

Au vu des conclusions de cette enquête, le père demande, pour la première fois, que la résidence de l'enfant soit transférée à son domicile. Demande à laquelle la cour d'appel donne droit et accorde un droit de visite et d'hébergement à la mère.

La mère forme un pourvoi en cassation, lequel est rejeté. En effet, d'après les juges de la première chambre civile : " aux termes de l'article 373-2-13 du Code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ". En l'espèce, la cour d'appel n'était pas entièrement dessaisie du litige relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant, le père pouvait donc lui demander, au vu de l'enquête sociale ordonnée, laquelle constituait un élément nouveau, de modifier sa décision sur la résidence de l'enfant.

(Cass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-14.392)